Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées “CGV”, “Conditions Générales” ou “Contrat”) ont pour vocation de régir la relation entre :

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Business ON, au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS d’ANGOULÊME sous le n° de SIRET 940 192 842 00018 et située au 18 CHEMIN DE LA CROIX LANAUVE, 16400 PUYMOYEN (ci-après désignée le “Prestataire” ou “Business ON”), d’une part,

Et,

Toute personne physique ou morale, faisant appel aux services du Prestataire dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et agissant à des fins entrant dans le champ de son activité professionnelle (ci-après désignée le “Client”), d’autre part,

(Ci-après désignées ensemble les “Parties”).

Article 1 – Définitions

• “Site” : désigne le Site internet https://business-on.fr/.
• “Client” : désigne toute personne morale ou physique, agissant à des fins professionnelles, qui contracte avec le Prestataire pour bénéficier des Services décrits dans les présentes CGV.
• “Prestataire”, “Business ON” : désigne la SAS Business ON immatriculée au RCS d’ANGOULÊME sous le numéro de SIRET 940 192 842 00018.
• “Service(s)”, “Prestation(s)” : désigne l’ensemble des Services vendus et réalisés par le Prestataire pour le compte du Client, tels que précisés dans le devis ou les présentes CGV.
• “Livrable(s)” : désigne tout document, compte-rendu, fichier ou contenu remis au Client dans le cadre de l’exécution des Services, sous format numérique ou physique, et correspondant à une production concrète issue de la Prestation.
• “Information(s) confidentielle(s)” : désigne toute information, donnée, document, stratégie, contenu ou tout autre élément communiqué par l’une des Parties à l’autre, de manière écrite, orale ou numérique, et identifié comme confidentiel ou qui, par sa nature ou son contexte, doit raisonnablement être considéré comme tel. Cela inclut notamment les fichiers de prospection, les bases de données, les scripts, les éléments de stratégie commerciale, les données clients, les supports de reporting et tout accès aux outils utilisés par l’autre Partie.
• “Campagne” : désigne l’ensemble des actions de prospection téléphonique réalisées par le Prestataire pour le compte du Client, sur une période déterminée et selon des objectifs définis (prise de rendez-vous, qualification de fichier, promotion d’une offre, etc.).
• “Appel(s) à froid” : désigne les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale émis par le Prestataire vers les contacts professionnels.

Article 2 – Objet

Business ON est spécialisée dans la Prestation de services en prospection téléphonique à destination des professionnels, incluant notamment la réalisation d’appels à froid, la constitution et l’enrichissement de fichiers de contacts, ainsi que l’intégration de données dans des outils CRM ou fichiers fournis par le Client.

Les présentes CGV régissent la relation entre le Client et Business ON dans le cadre de la réalisation de ces Services.

Lorsque le Client accepte un devis émis par Business ON, il est expressément invité à lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter Business ON par email à l’adresse suivante : business@c.simon.fr, ou par téléphone au 07 83 74 43 19.

Article 3 – Documents contractuels

La relation contractuelle entre le Client et Business ON se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

• les présentes CGV ;
• la facture ;
• le devis.

En cas de contradiction entre les documents, le document de rang supérieur prévaudra. Ces documents comprennent l’intégralité des obligations entre le Client et Business ON, tout autre document ne saurait prévaloir.

Article 4 – Caractéristiques des Services

4.1 – Services

Conformément aux besoins exprimés par le Client, le Prestataire s’engage à réaliser les Services suivants, selon la formule choisie et les conditions précisées dans le devis :

4.2 – Livraison des Livrables et recommandations

Le Prestataire s’engage à fournir au Client les Livrables et Services de conseils prévus dans le cadre des Prestations dans les délais indiqués dans le devis ou convenus entre les Parties.

Sauf mention contraire, les Livrables sont transmis par voie électronique (email, lien de téléchargement sécurisé, outil Slack ou CRM du Client). Le Client s’engage à signaler toute difficulté de réception dans un délai de 48 heures après l’envoi.

Les Livrables et recommandations sont réputés livrés et acceptés à défaut de remarque écrite du Client dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de leur réception. Toute demande de correction ou d’ajustement devra être formulée dans ce délai, et fera l’objet d’une validation conjointe.

Pour les Prestations de conseils, les Livrables peuvent prendre la forme de documents synthétiques, présentations, échanges écrits ou comptes rendus oraux par visio-conférence.

4.3 – Appel découverte

Pour obtenir plus d’informations sur les Services proposés par Business ON, le Client peut bénéficier d’un appel découverte gratuit. Le formulaire de réservation est accessible sur le Site ou via prise de contact directe par mail à business@c.simon.fr ou par téléphone au 07 83 74 43 19.

4.4 – Devis

La validation des Prestations se fait par signature du devis émis par Business ON. Sauf indication contraire, chaque devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, Business ON se réserve le droit de modifier les conditions, notamment tarifaires, avant toute nouvelle validation.

4.5 – Acceptation du Contrat

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. À défaut d’acceptation des présentes CGV, aucun Service ne pourra démarrer.

4.6 – Preuve de la transaction

À des fins de preuve, Business ON conserve, dans des conditions de sécurité raisonnables, tous les éléments liés à la commande : devis, factures, courriers, échanges écrits et confirmations de paiement.

Article 5 – Prix

Le prix des Services est communiqué sur le devis et la facture.

Les prix sont indiqués en euros et comprennent la TVA applicable.

En cas de changement de prix, le Client reste soumis au tarif indiqué lors de la validation du devis.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 – Paiement

Le paiement se fait par virement bancaire ou par prélèvement bancaire via l’outil Stripe, à aucun moment Business ON n’a connaissance ou ne prend possession des coordonnées bancaires du Client.

6.2 – Modalité de paiement

Le paiement du montant total TTC indiqué dans le devis est exigible dans le délai précisé sur le devis ou la facture.

Sauf mention contraire, la mission ne débute qu’après réception effective du règlement ou conformément à l’échéancier convenu entre les parties.

6.3 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

De plus, tout retard de paiement par le Client pourra entraîner la suspension de la fourniture des Services par le Prestataire ou la résiliation du Contrat, conformément à l’article X “Résiliation”.

Article 7 – Durée

7.1 – Démarchage téléphonique

La durée des Prestations est définie dans le devis accepté par le Client.

Les Services démarrent à compter de l’acceptation du devis, de la signature des présentes CGV. À défaut, les Services démarrent à la date convenue entre les Parties dans le devis et sous réserve de la mise à disposition des éléments nécessaires à la bonne exécution de la Prestation.

7.1.1 – Formule mensuelle

La Prestation est conclue pour une durée initiale d’un (1) mois à compter de la date de démarrage indiquée dans le devis.

Elle est ensuite reconduite tacitement à l’issue de chaque période mensuelle, pour une nouvelle durée d’un (1) mois, sauf résiliation notifiée par l’une ou l’autre des Parties au moins sept (7) jours avant la fin du mois en cours.

Chaque mois entamé est intégralement dû, y compris en cas de résiliation notifiée en cours de mois. Aucune suspension ou remboursement proratisé ne pourra être exigé une fois le mois commencé, sauf en cas de force majeure ou de manquement aux Obligations de Business ON.

7.1.2 – Formule annuelle

En cas de souscription à un forfait annuel, le Client bénéficie d’un tarif préférentiel en contrepartie d’un engagement ferme sur douze (12) mois.

Aucune résiliation anticipée ne pourra donner lieu à un remboursement partiel, sauf cas de force majeure dûment justifié ou en cas de manquement aux Obligations de l’une des Parties.

7.2 – Services de conseil

Les Services de conseil sont définis dans le devis. La durée peut être ponctuelle ou définie par une durée dans le devis.

Les Services ne peuvent pas donner lieu à un remboursement une fois la Prestation commencée.

Article 8 – Non-application du Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels pour les besoins de leur activité principale, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation.

Les Prestations proposées par Business ON étant destinées exclusivement à des professionnels et directement liées à leur activité, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé, même si le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Toute validation du devis et des présentes CGV vaut engagement ferme et définitif du Client.

Article 9 – Résiliation

9.1 – Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier le Contrat à l’issue de la période d’engagement initial de trois mois ou à la fin de toute période mensuelle reconduite en adressant une notification écrite au Prestataire au moins quinze (15) jours avant la fin du mois en cours.

Toute période mensuelle entamée reste intégralement due, y compris en cas de résiliation anticipée.

En cas de souscription à une formule annuelle, la résiliation anticipée ne donne droit à aucun remboursement, sauf cas de force majeure.

9.2 – Résiliation à l’initiative de Business ON

Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la mission à tout moment, sans indemnité, en cas :

• de manquement grave du Client à ses Obligations (exemple : défaut de paiement, non-coopération, transmission de données illégales ou non conformes) ;
• de comportement portant atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts commerciaux de Business ON ;
• de situation rendant impossible la poursuite de la mission (force majeure, atteinte à l’intégrité du Prestataire ou de son entreprise, …).

Le Prestataire pourra résilier le Contrat de plein droit, par simple notification écrite ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ouvre droit à remboursement des sommes déjà versées.

9.3 – Résiliation pour manquement aux Obligations

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses Obligations contractuelles (exemple : retard de paiement répété, non-respect des engagements convenus, violation de la confidentialité, comportement abusif, ….), l’autre Partie pourra mettre en demeure la Partie défaillante de remédier à cette situation dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune solution n’est trouvée dans ce délai, la Partie lésée pourra procéder à la résiliation du Contrat de plein droit, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

Si la résiliation est à l’initiative du Prestataire pour manquement du Client, les Prestations déjà réalisées à la date de résiliation resteront intégralement dues, et les sommes déjà versées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

Si la résiliation est à l’initiative du Client pour manquement du Prestataire, les sommes versées au titre des Prestations non exécutées seront remboursées au Client dans un délai de 30 jours.

Article 10 – Obligations de Business ON

10.1 – Qualité des Services

Business ON s’engage à fournir ses Services avec professionnalisme, rigueur et compétence, conformément aux bonnes pratiques du secteur, aux standards de qualité attendus dans le domaine de la prospection et du conseil commercial, ainsi qu’aux spécifications convenues dans le devis et les échanges avec le Client.

10.2 – Respect des instructions et des besoins du Client

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations en cohérence avec les directives, objectifs et contraintes exprimés par le Client. Il s’engage également à demander toute clarification nécessaire si les informations transmises par le Client sont incomplètes, ambiguës ou incohérentes.

10.3 – Obligation de moyens

Business ON est uniquement tenu à une obligation de moyens, il mobilise toutes les ressources, outils et compétences nécessaires à l’exécution des Services, sans toutefois garantir de résultat spécifique (nombre de rendez-vous obtenus, taux de conversion, gain de visibilité…).

10.4 – Communication et reporting

Le Prestataire s’engage à maintenir une communication régulière avec le Client via l’outil Slack, notamment via des comptes-rendus hebdomadaires et de fin de mission, retraçant les actions menées et le temps passé (y compris les temps consacrés aux tâches préparatoires).

10.5 – Disponibilité

Business ON est joignable pour l’exécution des Services et le suivi des Prestations du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés en France.

En dehors de ces horaires, les demandes peuvent être transmises, mais le Prestataire n’est pas tenu d’y répondre immédiatement. Il reprendra contact durant ses plages horaires habituelles.

Le Prestataire ne travaille pas les jours fériés et peut être amené à interrompre temporairement les Services pendant certaines périodes de congés. Dans ce cas, le Client en sera informé au minimum 15 jours à l’avance.

Ces périodes d’indisponibilité sont prises en compte dans le planning global et dans le devis. Aucun jour d’absence prévu ne sera facturé, sauf mention contraire expressément convenue entre les Parties.

10.6 – Respect des délais

Business ON s’engage à respecter les délais prévisionnels indiqués dans le devis ou convenus avec le Client. En cas d’imprévu ou de retard non imputable à une faute du Client, il informera ce dernier dans les meilleurs délais et proposera un ajustement réaliste du planning.

10.7 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, données, fichiers, contacts et documents auxquels il aurait accès dans le cadre de la mission. Ces informations ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, sauf accord préalable du Client ou pour le respect d’une obligation légale.

10.8 – Respect de la réglementation

Business ON s’engage à exécuter ses Prestations dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment en matière de démarchage téléphonique, de protection des données personnelles (RGPD) et de loyauté des pratiques commerciales.

Le Prestataire veille à adapter ses méthodes et outils aux exigences applicables à son activité, dans la limite des informations fournies par le Client et sous réserve du respect des obligations légales et réglementaires.

Article 11 – Obligations du Client

11.1 – Paiement

Le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes indiquées sur le devis et la facture dans les délais indiqués. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées, ainsi que l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L441-10 du Code de commerce.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services tant que le règlement n’est pas effectué.

11.2 – Fourniture des informations et documents nécessaires

Le Client s’engage à fournir, dans des délais raisonnables, l’ensemble des éléments utiles à la bonne exécution des Prestations : fichiers, consignes, cibles, documents d’accès ou toute information relative à son organisation commerciale ou stratégique. Ces informations doivent être complètes, fiables, à jour et collectées de manière licite.

En cas de carence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard, d’une mauvaise exécution ou d’une suspension de la mission.

11.3 – Collaboration, réactivité et validation

Le Client doit coopérer activement avec le Prestataire et répondre à ses demandes d’informations ou de validations dans un délai raisonnable. Tout retard ou absence de retour du Client pouvant impacter l’exécution des Services ne pourra être imputé au Prestataire.

11.4 – Respect de l’indépendance du Prestataire

Le Prestataire agit en tant que professionnel indépendant et ne saurait être assimilé à un salarié du Client.

Le Client s’interdit d’imposer des horaires, des consignes de subordination ou des méthodes de travail. Le Prestataire organise librement son activité, dans le respect des délais et objectifs définis contractuellement.

11.5 – Respect de la confidentialité et des outils du Prestataire

Le Client s’engage à respecter la confidentialité des méthodes, contenus, outils ou scripts utilisés ou transmis par le Prestataire.

Il s’interdit toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable écrite.

11.6 – Conformité des données transmises

En cas de transmission de Fichiers contacts par le Client à Business ON à des fins de prospection téléphonique, le Client s’engage à ce que ce fichier ait été licitement collecté, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et, le cas échéant, de la réglementation sectorielle applicable au démarchage commercial.

Le Client certifie que :

• les données contenues dans le fichier ont été obtenues de manière loyale et transparente ;
• les personnes concernées ont été informées de la finalité du traitement et de leurs droits relatifs ;
• les données sont pertinentes, exactes et à jour, et ne concernent que des contacts professionnels en lien avec l’activité du Client ;
• les numéros fournis ne figurent pas sur des listes d’opposition au démarchage, le cas échéant.

Le Client demeure entièrement responsable de la conformité des fichiers transmis. En conséquence, Business ON, en tant que sous-traitant, ne pourra être tenu responsable des conséquences juridiques ou financières d’un fichier non conforme, illégalement constitué ou contenant des données inappropriées.

Le Client s’engage à indemniser le Prestataire en cas de réclamation, de mise en demeure ou de sanction émanant d’une autorité administrative (ex. : CNIL) ou d’un tiers, liée aux fichiers fournis.

11.7 – Respect des lois et réglementation

Le Client garantit que les missions confiées sont conformes aux lois, règlements et bonnes pratiques applicables à son secteur d’activité.

Le Prestataire pourra refuser toute demande contraire à l’éthique, à la réglementation ou aux droits de tiers, sans que cela constitue un manquement à ses Obligations.

11.8 – Respect du Contrat et des limites des Prestations

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions du présent Contrat. Il ne pourra exiger des Services ou modifications non prévus sans l’accord écrit du Prestataire.

En cas de manquement contractuel, le Prestataire pourra suspendre ou résilier la mission, selon les conditions prévues.

Article 12 – Cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations imprévisibles qui échapperaient au contrôle de Business ON, qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des Obligations sera suspendue.

Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoie notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société…

La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées aux Clients le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement aux Obligations de Business ON ou si le Client rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des Services en raison des cas précités, la responsabilité de Business ON ne pourra être engagée. Si la suspension des Obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du Contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre le plus rapidement possible.

Article 13 – Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des Services, notamment pour des besoins techniques ou organisationnels.

Le Prestataire demeure seul responsable de la bonne exécution des Prestations vis-à-vis du Client, conformément aux termes du présent Contrat. Il s’engage à choisir ses sous-traitants avec le plus grand soin et à veiller à ce qu’ils mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en matière de confidentialité, de sécurité et de conformité au RGPD.

En cas de sous-traitance impliquant un accès à des données personnelles, le Prestataire s’engage à respecter les obligations prévues à l’article 28 du RGPD et à en informer préalablement le Client.

Article 14 – Non-détournement

Le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou collaborer directement avec toute personne physique ou morale (prestataire, sous-traitant, partenaire) ayant participé à l’exécution des Services pour le compte de Business ON, et ce pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation.

Le Client s’interdit également de détourner, reproduire ou exploiter à des fins commerciales les méthodes, outils, scripts, fichiers de prospection, supports ou éléments livrés par le Prestataire sans autorisation écrite préalable.

Toute infraction à la présente clause pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Article 15 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations avec professionnalisme, diligence et loyauté, conformément aux termes du présent Contrat. Il est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, ce qui signifie qu’il mobilise toutes les compétences, méthodes et outils nécessaires à la réalisation des Services, sans garantir un résultat quantifiable, tel qu’un nombre de ventes, de rendez-vous ou de clients.

Le Prestataire est assuré au titre d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la Banque Populaire Aquitaine, couvrant les éventuels dommages causés dans le cadre de l’exécution de ses Services.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• d’un usage inadapté, incomplet ou non conforme des livrables, fichiers, conseils ou données transmis ;
• de l’utilisation ou de l’interprétation faite par le Client des recommandations fournies dans le cadre des Prestations de conseil ;
• des retards ou manquements liés à une absence de coopération, de validation ou d’information de la part du Client ;
• de la non-conformité d’un fichier fourni par le Client, notamment en matière de réglementation RGPD ;
• des résultats obtenus à l’issue d’une mission de conseil ou de prospection, lesquels dépendent de nombreux facteurs extérieurs ;
• d’événements indépendants de sa volonté, notamment incidents techniques, pannes informatiques, interruptions de service des outils tiers (CRM, messagerie, plateforme d’appel), ou cas de force majeure.

En cas de dommage direct prouvé résultant d’une faute grave ou d’une négligence avérée du Prestataire, sa responsabilité sera strictement limitée au montant des dommages effectivement subis et prouvés, sans pouvoir excéder le montant de la Prestation concernée, ou le plafond d’indemnisation prévu par son contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments produits, transmis ou communiqués par Business ON dans le cadre de l’exécution des Prestations, incluant notamment les conseils, méthodes, fichiers de prospection, comptes rendus, scripts d’appel, documents de suivi, recommandations stratégiques, contenus de formation ou supports de conseil, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent, sauf mention contraire, la propriété exclusive du Prestataire.

Sauf cession express, écrite et préalable des droits patrimoniaux, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable des Livrables réalisés dans le cadre du Contrat, pour les besoins strictement liés à son activité professionnelle.

En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation des contenus fournis sans l’autorisation écrite préalable de Business ON est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Lorsque les Prestations comprennent la création d’un fichier de prospection sur mesure, la pleine propriété de ce fichier est transférée au Client à la fin de la fourniture des Services, sous réserve du paiement intégral de la Prestation. Cette cession n’inclut pas les droits sur les méthodes, modèles ou outils utilisés pour la création du Livrable, qui restent la propriété du Prestataire.

Article 17 – Confidentialité

Les Parties reconnaissent que, dans le cadre de l’exécution des Services, elles peuvent avoir accès à des informations confidentielles appartenant à l’autre Partie, y compris, mais sans s’y limiter, des informations commerciales, techniques, financières, des données Client ou encore des stratégies de communication.

En conséquence, les Parties s’engagent à préserver la sécurité et la confidentialité de ces Informations confidentielles mais notamment à ne pas divulguer, utiliser, copier ou reproduire ces Informations confidentielles, sauf dans le cadre de l’exécution des Services ou avec le consentement écrit préalable de l’autre Partie.

Les Obligations de confidentialité prévues dans cette clause ne s’appliquent pas aux informations qui :

• Sont ou deviennent publiques sans violation des présentes Conditions générales par la Partie destinataire ;
• Étaient déjà connues de la Partie destinataire avant la divulgation par la Partie divulgatrice ;
• Sont reçues de bonne foi de la part d’une tierce partie ayant le droit de les divulguer ;
• Sont connues indépendamment par la Partie destinataire sans avoir recours aux Informations Confidentielles.

En cas de résiliation ou de fin des présentes Conditions générales, les Parties s’engagent à restituer ou détruire, toutes les Informations Confidentielles en leur possession ou sous son contrôle, y compris toutes les copies.

Les Obligations de confidentialité prévues par le Contrat s’appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Article 18 – Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés” et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, Business ON informe le Client que des données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Ces données concernent :

• Les informations du Client aux fins de gestion administrative, commerciale et contractuelle pour lesquelles le responsable du traitement est Business ON, SASU immatriculée sous le n° SIRET 940 192 842 00018, dont le siège social est situé 18 chemin de la Croix Lanauve, 16400 Puymoyen.
• Les informations relatives aux Prospects ou contacts professionnels fournies ou désignées par le Client dans le cadre des Services pour lesquelles Business ON agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, pour le compte du Client, qui reste seul responsable du traitement de ces données.

Le Client garantit que les données transmises ont été collectées de manière licite, transparente et loyale, et qu’il a informé les personnes concernées de leurs droits. Il s’engage à indemniser Business ON en cas de réclamation, sanction ou dommage lié à l’utilisation de données non conformes.

Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des opérations pour lesquelles elles ont été collectées et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en France. Elles peuvent être conservées même après exécution des traitements à des fins de preuves, tout en respectant les limites légales obligatoires.

Les données sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, l’exécution des Prestations, la facturation, le suivi des campagnes de prospection et à des fins de preuve en cas de litige.

Le Client dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit d’opposition, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité. Toute demande d’exercice des droits peut être adressée :

• Par email à : business@c.simon.fr
• Ou par courrier à :

  SAS Business ON

  18 chemin de la Croix Lanauve

  16400 Puymoyen

  FRANCE

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Business ON s’engage à ne jamais vendre, céder ou louer les données collectées, mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour préserver leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité, ne traiter les données de tiers que sur instructions documentées du Client, et à les supprimer ou anonymiser à l’issue de la mission, sauf obligation légale contraire.

Article 19 – Indépendance des Parties

Business ON s’engage à répondre aux besoins et attentes communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation de ses Services. Cependant, les présentes CGV n’entraînent aucun lien de subordination entre les Parties, elles demeurent libres et indépendantes durant toute la durée de la relation contractuelle.

Article 20 – Loi applicable

Le présent Contrat est soumis au droit français. Il est rédigé uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.

Article 21 – Litiges

En cas de litige, le Client et Business ON seront amenés à trouver une solution amiable. Le Client peut initier une demande par mail à : business@c.simon.fr ou par voie postale à :

SAS Business ON

18 CHEMIN DE LA CROIX LANAUVE

16400 PUYMOYEN

FRANCE

À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement.